Chaque nouvelle loi de finances apporte son lot d’ajustements… mais celle de 2026 va un peu plus loin. Entre simples mises à jour techniques et véritables évolutions structurantes, certaines mesures méritent clairement d’être anticipées.
Décryptage des principaux impacts à intégrer dans vos réflexions patrimoniale
Une fiscalité des particuliers ajustée… mais plus exigeante pour les hauts revenus
Un barème de l’impôt actualisé
Les tranches de l’impôt sur le revenu sont revalorisées pour suivre l’inflation. Concrètement :
- Si vos revenus stagnent → légère baisse d’impôt possible
- S’ils progressent au rythme de l’inflation → impact globalement neutre
- Le prélèvement à la source s’ajuste automatiquement
👉 On reste ici sur un mécanisme d’indexation, sans réforme de fond.
Une pression renforcée sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle est maintenue, mais son recouvrement se durcit :
- Acompte obligatoire de 95 % dès décembre
- Majoration de 20 % en cas de sous-estimation
- Application maintenue même en cas de départ fiscal en cours d’année
👉 Cela impose une gestion beaucoup plus fine de la trésorerie pour les contribuables concernés.
Holdings patrimoniales : une nouvelle taxe à ne pas ignorer
C’est sans doute l’une des mesures les plus structurantes de la loi de finances 2026. Une taxation spécifique de 20 % sur la valeur des actifs est créée pour certaines sociétés à l’IS qui cumulent ces 3 conditions :
➡️ Patrimoine d’au moins 5 millions d’euros,
➡️ Contrôle majoritaire par une personne physique,,
➡️ Plus de 50 % de revenus passifs (loyers, dividendes, intérêts, plus-values).
Elle s’appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Les holdings familiales et les structures immobilières peu actives sont directement dans le viseur. Si vous détenez ce type de structure, une revue de sa composition s’impose rapidement.
PER après 70 ans : la fenêtre se referme
Jusqu’ici, alimenter un Plan d’Épargne Retraite après 70 ans restait intéressant fiscalement. Ce ne sera plus vraiment le cas : la déductibilité des versements volontaires est fortement limitée passé cet âge.
Conséquence directe : il devient stratégique d’anticiper les versements avant le cap des 70 ans. Et pour ceux qui approchent de cet âge, l’assurance-vie se veut une alternative pertinente. Unicopro peut vous faire bénéficier d’un accompagnement sur mesure et humain pour vous aider dans cette démarche. Contactez-nous pour nous exposer votre besoin.
Investissement locatif : un nouveau dispositif, des conditions à peser
Un mécanisme inédit, nommé « Jeanbrun », permet désormais d’amortir fiscalement un bien loué nu. L’avantage est réel sur les revenus fonciers, mais il est conditionné :
- Un engagement de location d’au moins 9 ans
- Au respect de plafonds de loyers et de ressources
- Une imposition au régime réel
⚠️Le point d’attention : l’amortissement vient augmenter la plus-value imposable au moment de la revente. Ce dispositif est donc pensé pour les investisseurs qui s’inscrivent dans la durée, pas pour ceux qui envisagent une sortie à moyen terme.
Non-résidents, Dutreil, apport-cession : des règles plus exigeantes partout
3 autres dispositifs sont resserrés de façon notable par la loi de finances 2026
Non-résidents et immobilier
La fiscalité sur les plus-values immobilières des expatriés et investisseurs étrangers est réaménagée. Toute cession envisagée mérite une analyse préalable de la rentabilité nette réelle.
Pacte Dutreil
L’exonération de 75 % pour la transmission d’entreprise est conservée, mais le cadre se durcit : les actifs non nécessaires à l’activité sont exclus, et les engagements de conservation sont allongés.
Les structures mixtes (à la fois professionnelles et patrimoniales) sont à examiner avec soin avant d’engager une transmission.
Apport-cession
Le mécanisme reste disponible, mais le taux de réinvestissement obligatoire passe de 60 % à 70 %, avec des durées de conservation renforcées et l’exclusion des activités patrimoniales.
Les stratégies via holding restent jouables, mais avec moins de marge de manœuvre qu’avant.
2 bonnes nouvelles en guise d’équilibre
Pour les entrepreneurs individuels
La transformation en société à l’IS est facilitée : le report d’imposition est mieux sécurisé et le cadre simplifié. Une évolution utile pour ceux qui souhaitent structurer leur activité, ouvrir le capital ou préparer une transmission.
Pour les assurés
Tout contrat incluant une garantie incendie devra désormais couvrir les dommages liés aux émeutes, avec des délais d’indemnisation encadrés. Une protection renforcée, particulièrement bienvenue pour les commerçants, entreprises et propriétaires exposés à ces risques.
Ce qu’il faut retenir |
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La loi de finances 2026 ne frappe pas à grands coups, mais elle réduit méthodiquement plusieurs leviers d’optimisation, en particulier autour des structures patrimoniales passives, de la transmission d’entreprise et de l’épargne retraite tardive. Certains effets sont immédiats, d’autres se feront sentir à l’horizon 2027 ou au-delà. Dans ce contexte, une revue de votre situation (patrimoniale, fiscale et structurelle) s’impose avant la fin de l’année. L’équipe Unicopro se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette analyse et adapter votre stratégie en conséquence. Nous sommes joignables au 07 88 54 99 55 ou par email à contact@unicopro.fr. |
Source : Caroline Pla-Chevalier, Hugues Juzon & Anissa Rimet, Notaires associés
