Nous souhaitons attirer votre attention sur une information essentielle concernant vos déclarations de revenus en Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).
Si vous avez déclaré un résultat bénéficiaire pour les années 2021 et/ou 2022, cette note vous concerne particulièrement.
En effet, ce bénéfice a été majoré par l’Administration Fiscale en raison de la non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA). Toutefois, une récente décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a jugé ce principe non conforme (décision du 7 décembre 2023, n°26604/16 – jurisprudence WALDNER c. France).
Par conséquent, vous pouvez prétendre à l’une des actions suivantes pour les années concernées :
- Un remboursement de l’impôt payé à tort sur cette majoration.
- Une correction du solde de vos déficits reportables.
Comment effectuer votre réclamation ?
Vous devez transmettre votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 décembre 2024.
Procédure :
- Connectez-vous à votre espace particulier.
- Allez dans MESSAGERIE.
- Sélectionnez ÉCRIRE, puis RÉCLAMATION/CONTESTATION.
- Choisissez IMPÔT SUR LE REVENU.
- Utilisez le modèle de réclamation joint à ce mail.
Nous restons à votre disposition pour toute question ou assistance.
Contactez nous si vous souhaitez recevoir un modèle de courrier à adresser à votre centre des impôts.
contact@unicopro.fr
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