Propriétaire ou ancien propriétaire du ou des logement(s) ci-après (joindre l'attestation) :
A ce titre, je procéde au paiement de la cotisation annuelle (110 € / logements)
M’engage dans les termes suivants à préserver la confidentialité et le secret des informations communiquées par
l’Association. Je reconnais que toute violation de cet engagement causerait
un préjudice à l’Association, ouvrant à lui seul droit à réparation.
ARTICLE 1. Informations Confidentielles
Les « Informations Confidentielles »
sont définies (en application notamment des dispositions législatives et
réglementaires relatives aux données à caractère personnel, au secret des
affaires, ou encore au secret bancaire) comme les informations dont j’ai
eu/aurai connaissance en ma qualité de Membre de l’Association, quels qu’en
soient la forme ou le support, qui sont par nature confidentiels, concernant notamment
:
- les
documents internes à l’Association (documents préparatoires aux réunions des
différents Comités, du Conseil d’administration ou de tout groupe de travail
auquel je serai amené à participer, documents définitifs, rapports, comptes-rendus,
projets de contrats ou contrats signés, correspondances, documents déposés sur
le Cloud de l’Association, etc.
- les
documents spécifiques liés aux Résidences suivies par l’Association, les débats
et les délibérations qui y sont liés,
En ce compris les documents ou éléments
de toute nature (stratégique, financière, comptable, commerciale, technique,
industrielle, juridique, fiscale, administrative, etc.).
ARTICLE 2. Obligations de secret et confidentialité
2.1. Je m’engage à
n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de ma
participation aux missions de l’Association et pour remplir le rôle qui m’est
attribué dans ce cadre.
2.2. Je m’interdis
d’utiliser les Informations Confidentielles dans un autre objectif quel qu’il
soit, ou encore de les utiliser à des fins strictement personnelles, comme de
les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l’accord du
Président et m’engage à assurer la sécurité physique et informatique des
Informations Confidentielles. Je prends toutes les dispositions utiles à cette
fin.
2.3. Je m’engage à détruire
régulièrement tout support physique et informatique contenant des Informations
Confidentielles devenues obsolètes ou inutiles, et au plus tard lorsque je
cesserai d’être Membre de l’Association.
ARTICLE 3. Engagement de loyauté
3.1. Je m’engage à respecter
les principes d’honnêteté, loyauté et intégrité dans le cadre de ma
participation à la vie de l’Association. A ce titre, je m’engage notamment à ne
pas avoir de comportements injurieux, discriminatoires ou diffamatoires, et à
ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’Association ni à celle
de ses partenaires.
3.2. Je garantis
à l’Association que je ne suis pas en conflit d’intérêt avec l’objet qu’elle
poursuit. Je m’engage à éviter toute situation de conflit d’intérêt et à
déclarer sans délai au Président tout conflit d’intérêt, dans lequel je
pourrais être directement ou indirectement impliqué.
ARTICLE 4. Durée
Je reconnais que le présent engagement demeure
en vigueur pour toute la durée de mon adhésion. Il ne pourra être mis fin à cet
engagement sans que je cesse d’être Membre.
Les obligations de secret et de
confidentialité portent sur toutes les Informations Confidentielles dont j’ai
eu/aurai connaissance, que j’en ai eu connaissance avant ou après la signature
du présent engagement. Les obligations de secret et de confidentialité (article
2) et de loyauté (article 3.1) sont en vigueur pendant la durée de mon adhésion
et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son terme, quel qu’en soit
le motif.
NOTRE POLITIQUE DE
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La
protection de vos données à caractère personnel est un élément essentiel de la
relation de l’Association avec ses Membres. Cette relation est fondée sur un
principe de transparence visant à respecter votre vie privée conformément à la
règlementation en vigueur en France et en Europe notamment en application de la
loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des
Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD),
la « Réglementation ». La présente politique vous informe sur les catégories de
données à caractère personnel que nous traitons, la façon dont nous les
utilisons, les catégories de destinataires auxquels nous les communiquons,
ainsi que sur les droits dont vous disposez.
QUELLES
DONNÉES RECUEILLONS-NOUS ?
L’Association
est responsable de traitement au regard de la Règlementation. A ce titre, l’Association
recueille lors de votre adhésion et au fil de la relation directement auprès de
vous ou indirectement via des tiers des données à caractère personnel.
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données
nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les
différentes catégories de données collectées sont les suivantes :
• Données
d’identification (nom, prénom, date de naissance, nom et n° d’immatriculation
de la société, données Kbis ou carte d’identité)
• Données
de contact (notamment adresse postale ou électronique, numéro de téléphone fixe
ou mobile)
• Données
de propriété (liste, n° de lot et adresse des copropriétés justifiant
l’adhésion)
• Données
de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur)
• Données
financières (moyens et historiques de paiement des cotisations)
POUR
QUELLES FINALITÉS ?
Vos
données à caractère personnel sont collectées et traitées uniquement sur la
base des fondements juridiques prévus par la Réglementation :
1.
Dans le cadre de la gestion de votre adhésion et de l’exécution des missions de
l’Association :
• Gestion
du compte adhérent
• Identification
et authentification du membre
• Prospection
et animation
• Communications
avec le membre (assistance technique, partage et mutualisation d’expérience,
sensibilisation, invitation à des événements, comités, assemblées générales, et
toute autre réunion ou événement organisé par l’Association)
• Communications
avec les interlocuteurs du membre dans le cadre de la gestion de ses biens
justifiant son adhésion (syndics, locataires, exploitants, avocats, conseillers
financiers, etc.)
• Gestion
des précontentieux, des contentieux et des impayés,
• Gestion
des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes
• Fourniture
et fonctionnement des services de l’Association
• Hébergement
des données du Membre
• Administration
et gestion du réseau et des services.
2. À
des fins d’intérêts légitimes ou dans le cadre du respect des obligations
légales et règlementaires de l’Association :
• Lutte
contre la fraude, le blanchiment, la corruption
• Prévention
des impayés
• Etablissement
de la comptabilité et de la facturation
• Enrichissement
et valorisation de la base des Membres de l’Association
• Développement
des services rendus par l’Association
• Organisation
de manifestations et de réunions
• Réalisation
d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience
• Déploiement
et exploitation du réseau
• Sécurisation
du réseau.
3.
Pour assurer le respect de nos obligations légales et règlementaires telles que
définies par la législation en vigueur.
DURÉE
DE CONSERVATION
Nous ne
conservons vos données que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des
finalités mentionnées ci-dessus (soit, en principe, pour la durée de votre
adhésion) ou pour nous permettre de répondre à nos obligations légales.
Ainsi, en
matière de comptabilité, les données sont conservées 10 (dix) ans à compter de
la clôture de l’exercice comptable. En matière de prévention de la fraude, du
blanchiment et de la corruption, les données sont conservées 5 (cinq) ans à
compter de la fin de votre adhésion.
En outre,
les données à caractère personnel utilisées à des fins de prospection peuvent
être conservées pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la fin de
votre adhésion.
VERS
QUELS DESTINATAIRES ?
Vos
données à caractère personnel pourront être traitées par les membres du Conseil
d’administration et le personnel de l’Association, ainsi que par les
partenaires ou prestataires de l’Association (avocats, experts comptables,
experts partenaires, conseils...). Le recours à ces partenaires ou prestataires
est nécessaire à la bonne exécution des missions de l’Association.
L’Association
ne fait appel qu’à des sous-traitants représentant des garanties suffisantes
quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin que
le traitement réponde aux exigences de la Règlementation et garantisse la
protection de vos droits.
Si ces
destinataires sont amenés à traiter vos données en dehors de l’Union
européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la
Réglementation.
QUELLE
SÉCURITÉ POUR VOS DONNÉES ?
Nous
avons défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de
protéger vos données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du
traitement et leur accessibilité. Il peut s’agir par exemple de chiffrement des
données, de gestion de droits d’accès, de flux sécurisés... Le respect de la
sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos
collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires. Ces derniers s’engagent à
n’utiliser vos données que dans le strict respect de vos droits et pour la
réalisation des tâches nécessaires à l’exécution des missions de l’Association.
QUELS
SONT VOS DROITS ?
Vous
pouvez demander à tout moment l’accès aux données à caractère personnel vous
concernant, leur rectification, leur effacement (dans la mesure où cela
n’empêche pas la bonne exécution des missions de l’Association ou le respect
des obligations légales de l’Association) et la limitation d’un ou plusieurs
traitements particuliers de données vous concernant, dans les conditions
prévues par la Réglementation. Vous disposez également du droit de modifier ou
de retirer, à tout moment, les consentements que vous nous avez accordés pour
le traitement de vos données à caractère personnel. Vous disposez par ailleurs
du droit de vous opposer à un traitement de vos données à caractère personnel
et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la
Réglementation. Vos données à caractère personnel peuvent être conservées ou
supprimées après votre décès conformément à la Réglementation. Vous disposez du
droit de donner instruction à l’Association de communiquer ces données à un
tiers que vous aurez préalablement désigné.
ACTUALISATION
DES DONNÉES TRANSMISES
Il est
important que les informations que vous nous transmettez soient exactes et à
jour et que vous nous informiez sans délai de tout changement significatif vous
concernant.
MODALITÉS
D’EXERCICE
Vous
pouvez exercer vos droits à tout moment et envoyer un courrier postal :
• au
siège social de l’Association - Données personnelles – 17 Rue Youri Egorov
13640 La Roque d’Anthéron ou par mail à contact@unicopro.fr Objet :
Données personnelles
• Vous
devrez fournir vos nom, prénom, nom de la société le cas échéant ainsi qu’un
Kbis le cas échéant. Si vous n’êtes pas satisfait de nos échanges, vous avez la
possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL) à l’adresse suivante :
CNIL - 3
place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07
Le responsable du traitement de vos données
personnelles est l’Association UniCopro - 17 Rue Youri Egorov 13640 La Roque
d’Anthéron, représentée par son Président.